Analyses
Analyses juridiques en urbanisme commercial
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Commissions départementales (CDAC) · Instances décisionnelles · La réforme de l’urbanisme commercial · Recours commission · Saisine de la CDAC · Urbanisme Commercial · Vote et décision de la CDACLa composition des CDAC : du décret du 17 avril 2019 à la loi du 26 mai 2026
Évolution de la composition des commissions départementales d’aménagement commercial : décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, loi ELAN et loi de simplification du 26 mai…
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La publicité de l’autorisation d’exploitation commerciale et le délai de recours
Publicité des avis et décisions des commissions d’aménagement commercial et point de départ du délai d’un mois pour saisir la CNAC.
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Les conséquences d’un recours contre un projet d’aménagement commercial
Effets d’un recours devant la CNAC puis devant la cour administrative d’appel sur le calendrier d’un projet commercial : substitution de l’avis, suspension du délai de…
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Commission nationale (CNAC) · Commissions départementales (CDAC) · Instances décisionnelles · Saisine de la CDAC · Vote et décision de la CDACL’autosaisine de la CNAC pour les projets de 20 000 m²
La CNAC peut se saisir des projets d’au moins 20 000 m² de surface de vente dans le mois suivant l’avis de la CDAC (article L.…
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Densité en commerces alimentaires
Densité en commerces alimentaires : Conseil d’Etat 12/01/05- M. VITALI et autres Annulation d’une décision du 26/11/02 par laquelle la CNEC a autorisé la Société Ajaccienne…
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Renforcer le caractère attractif de l’agglomération
Renforcer le caractère attractif de l’agglomération : Conseil d’Etat 12/01/05- SOCIÉTÉ CORA Belgique- SOCIÉTÉ DES SUPERMARCHÉS MATCH Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par…
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Déséquilibre entre les différentes formes de commerce
Déséquilibre entre les différentes formes de commerce : Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autres Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle…
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Accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce
Accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce : Conseil d’Etat 26/01/05- S.A. CAPAL- S.A.R.L. GODANO Annulation d’une décision du 23/09/03 par laquelle la CNEC…
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Densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes
Densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes : Conseil d’Etat 02/02/05- COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES Confirmation de la légalité d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC…