Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autresConfirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « NORMINTER LYONNAIS » à créer un supermarché « ECOMARCHÉ » de 644 m² de surface de vente à Villette-de-Vienne (Isère). Dans la zone de chalandise dont les délimitations ne sont pas contestées, la population a augmenté de 17 % depuis 10 ans. Il n’existe aucune moyenne ou grande surface d’alimentation générale dans cette zone et la densité dans ce secteur d’activité est inférieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet est susceptible de limiter l’évasion commerciale et n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.