L’autorisation d’exploitation commerciale
La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², l’extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant atteint ce seuil, certains changements de secteur d’activité et la création d’un point permanent de retrait automobile (« drive ») sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (article L. 752-1 du code de commerce).
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation dès lors qu’il a recueilli l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, sur recours, de la Commission nationale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). La commission apprécie le projet au regard des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, et, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, du principe de non-artificialisation des sols (article L. 752-6).
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