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Me Frédéric RenaudinAvocat spécialiste en droit publicAvocat spécialiste en droit immobilierDocteur en droit

Urbanisme commercial : implanter, défendre, contester

Autorisations d’exploitation commerciale, procédure devant la CDAC et la CNAC, contentieux devant la cour administrative d’appel : le cabinet accompagne les enseignes de la distribution, leurs concurrents et les collectivités, sur tout le territoire.

Zone de chalandise : un projet au centre, un concurrent et un centre-ville dans les cercles d’influenceVotre projetConcurrentCentre-villezone de chalandise
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Le seuil des 1 000 m²

Indiquez votre projet : le plan se dessine à l’échelle et situe votre surface de vente par rapport aux seuils qui déclenchent l’autorisation d’exploitation commerciale.

Votre projet
m²

Première lecture, à vérifier

Simulation indicative fondée sur les seuils du code de commerce (article L. 752-1) et sur l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme. La surface de vente se calcule selon des règles précises, le régime évolue et certaines opérations sont dispensées d’autorisation (article L. 752-2) : le résultat ne remplace pas l’analyse de votre dossier. Aucune donnée saisie ici n’est conservée.

Trois positions, une même exigence

Du terrain à l’ouverture

Les délais de l’aménagement commercial sont brefs. Le cabinet intervient à chaque étape, en conseil comme en contentieux.

  1. Audit du foncier

    Document d’orientation et d’objectifs du SCoT, règlement du PLU, artificialisation des sols, friches disponibles.

  2. Dossier de demande

    Montage et relecture du dossier et de l’analyse d’impact.

  3. Audition devant la CDAC

    Préparation du dossier et assistance devant la commission départementale.

  4. Recours devant la CNAC

    Un mois pour saisir la commission nationale à compter de l’avis de la commission départementale.

  5. Permis et contentieux

    Permis de construire valant autorisation : cour administrative d’appel, puis Conseil d’État.

  6. Ouverture au public

    Conformité à l’autorisation, certificat préalable à l’ouverture, contrôle des surfaces de vente.

Modes d’intervention et honoraires

L’autorisation d’exploitation commerciale

La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², l’extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant atteint ce seuil, certains changements de secteur d’activité et la création d’un point permanent de retrait automobile (« drive ») sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (article L. 752-1 du code de commerce).

Lorsque le projet nécessite un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation dès lors qu’il a recueilli l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, sur recours, de la Commission nationale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). La commission apprécie le projet au regard des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, et, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, du principe de non-artificialisation des sols (article L. 752-6).

Lire l’analyse : quels projets sont soumis ?

300 m²
La commune ou l’intercommunalité peut saisir la CDAC pour un projet de 300 à 1 000 m².
1 000 m²
Au-delà de cette surface de vente, la création d’un magasin est soumise à autorisation.
20 000 m²
Pour les projets de cette taille, la CNAC peut se saisir elle-même.
Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit

Me Frédéric Renaudin

Avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit.

Avocat au barreau de Paris, Me Frédéric Renaudin exerce au sein de la SELARL Clairance Avocats. Il intervient en urbanisme commercial pour les enseignes, les promoteurs de surfaces commerciales et les collectivités territoriales, devant les commissions d’aménagement commercial et les juridictions administratives.

Spécialiste en droit public
Certificats de spécialisation délivrés par l’EFB (CRFP de la cour d’appel de Paris) le 10 juin 2009 et par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Spécialiste en droit immobilier
Qualifications spécifiques : urbanisme et expropriation. Certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Docteur en droit
Docteur en droit public. Me Renaudin rédige et met à jour les analyses publiées sur ce site.

La mention de spécialisation est délivrée par le Conseil national des barreaux à l’avocat qui justifie d’une pratique professionnelle et de compétences contrôlées dans la matière (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Classé parmi les meilleurs cabinets français

Le classement Leaders League (Décideurs) distingue Clairance Avocats dans quatre catégories du droit de l’immobilier et de la construction.

  • Promotion et constructionDroit de l’architectureForte notoriété
  • Promotion et constructionConseil et contrats (marchés et travaux)Pratique de qualité
  • ImmobilierDroit des bauxPratique réputée
  • ImmobilierContentieux de la vente immobilièrePratique de qualité

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Jurisprudence86 décisions commentées en aménagement commercial

Questions fréquentes

Quels projets sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

Sont notamment soumis à autorisation la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², l’extension d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par le projet, certains changements de secteur d’activité et la création d’un point permanent de retrait automobile (« drive ») : article L. 752-1 du code de commerce. Certaines opérations en sont dispensées (article L. 752-2). Le simulateur de cette page donne une première lecture à partir de vos surfaces.

Qu’est-ce que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Lorsque le projet nécessite un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’il a recueilli l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, sur recours, de la Commission nationale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). Le contentieux porte alors sur le permis et se plaide devant la cour administrative d’appel.

Quel est le délai pour saisir la CNAC ?

Le recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d’aménagement commercial doit être formé dans le délai d’un mois (article L. 752-17 du code de commerce). Le point de départ dépend de la qualité de l’auteur du recours et des formalités accomplies : signalez la date de l’avis ou de la décision de la CDAC dès le premier message, le cabinet vérifie l’échéance.

Une enseigne concurrente peut-elle contester un projet ?

Oui, à condition de justifier d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard de la zone de chalandise. Le recours préalable est formé devant la CNAC dans le délai d’un mois ; le contentieux du permis de construire valant autorisation relève ensuite de la cour administrative d’appel.

Une commune peut-elle intervenir sur un projet de moins de 1 000 m² ?

Pour les projets de 300 à 1 000 m², la commune ou l’intercommunalité peut, dans les conditions prévues par le code de commerce, saisir la CDAC. Le cabinet analyse l’opportunité de cette saisine, ses délais et son articulation avec le permis de construire.

Comment le cabinet fixe-t-il ses honoraires ?

Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires écrite, conclue avant le début de l’intervention (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) : temps passé, forfait pour une prestation définie (un dossier CDAC, un recours CNAC), forfait journalier, avec le cas échéant un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire exclusivement fonction du résultat est interdit.

Où Me Renaudin reçoit-il, et intervient-il dans toute la France ?

Me Frédéric Renaudin reçoit à CLAiRANCE AVOCATS PARIS (11 rue Soufflot, 75005 Paris), à CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST (30 rue des Fonderies, 17000 La Rochelle) ou par visioconférence. Le cabinet intervient pour des projets situés sur l’ensemble du territoire, devant les commissions d’aménagement commercial et les juridictions administratives. Téléphone : 01 83 64 60 49.

Présentez votre dossier

Indiquez votre qualité, la commune d’implantation, la surface de vente et la date de l’avis de la commission. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

Un mois pour saisir la CNAC à compter de l’avis de la commission départementale (article L. 752-17 du code de commerce). Signalez cette date dès votre premier message.

CLAiRANCE AVOCATS PARIS
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Rendez-vous à Paris, à La Rochelle ou par visioconférence.

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