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Clairance Avocats spécialiste en urbanisme commercial.

La réforme de la législation relative à l’aménagement commercial a été opérée par la loi (n° 2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. La loi Pinel maintient les deux régimes juridiques d’autorisation, permis de construire et autorisation d’aménagement commercial, en nouant entre ces deux régimes de nouvelles articulations, « le permis de construire, tenant lieu d’autorisation d’aménagement commercial ».

L’urbanisme commercial est la science de l’aménagement commercial des villes (ensemble des mesures administratives, techniques, économiques et sociales) ayant pour objectif d’harmoniser le développement des ensembles commerciaux, à la fois au centre des villes (zones piétonnières) et à leurs périphéries (centres commerciaux). Il s’agit d’adapter le commerce aux conditions de vies créées par la fixation des populations en dehors des villes.

Me Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public et en droit de l’immobilier, associé fondateur
Clairance Avocats – 5 rue de l’Assomption
75016 PARIS – TEL. 01 83 64 60 49 – FAX. 09 72 13 51 91
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