Les sanctions pénales

La réforme augmente la sanction pénale (75 000 € au lieu de 15 000 € d’amende) du délit de non-transmission au préfet et à la chambre régionale des comptes de la liste des contrats d’un montant supérieur à 10 000 euros (décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008) conclus à l’occasion d’une opération soumise à autorisation et pendant une période de deux ans après achèvement, disposition qui était jusqu’à présent restée quasiment lettre morte en pratique.