Analyses
Analyses juridiques en urbanisme commercial
-
Qu’est-ce que l’urbanisme commercial ?
Définition, objectifs et sources de l’urbanisme commercial en France : autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC, SCoT et lutte contre l’artificialisation des sols.
-
Les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Seuils de 1 000 m², extensions, changement de secteur d’activité, ensembles commerciaux, réouverture et drives : le champ d’application de l’article L. 752-1 du code de…
-
Les opérations dispensées d’autorisation d’exploitation commerciale
Regroupements de surfaces, pharmacies, commerces automobiles, halles et marchés, opérations mixtes en ORT, divisions de magasins : les exemptions de l’article L. 752-2 du code de…
-
Les drives : le régime d’autorisation des points permanents de retrait
Création et extension des drives soumises à autorisation d’exploitation commerciale (article L. 752-1, 7°, du code de commerce) : régime, dérogation et contrôle.
-
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Composition, fonctionnement et rôle de la CDAC, présidée par le préfet : élus, personnalités qualifiées, auditions, à jour de la loi du 26 mai 2026 (article…
-
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Rôle de la CNAC : recours préalable obligatoire contre les avis et décisions des CDAC, effet substitutif, délai de quatre mois, autosaisine des projets de 20…
-
Les critères de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale
Compatibilité avec le SCoT, aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs, analyse d’impact et friches : les critères de l’article L. 752-6 du code de…
-
Zéro artificialisation nette : l’interdiction de principe des projets commerciaux artificialisant les sols
Loi Climat et résilience : interdiction de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour un projet engendrant une artificialisation des sols, dérogations et avis conforme du préfet…
-
Commission nationale (CNAC) · Définitions · Instruction des demandes d’autorisation · Opérations soumises à autorisation · Vote et décision de la CDACLe permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Articulation du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale depuis la loi Pinel : avis de la CDAC, effet d’un avis défavorable, modification substantielle (article…