La Commission nationale d’aménagement commercial est l’instance d’appel administratif des commissions départementales. Sa saisine conditionne la recevabilité de tout recours contentieux.
Un recours administratif préalable obligatoire
Selon l’article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le préfet, tout membre de la commission départementale, tout professionnel dont l’activité, exercée dans la zone de chalandise, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet, ou toute association les représentant, peuvent saisir la CNAC dans le délai d’un mois.
À peine d’irrecevabilité, cette saisine est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le maire de la commune d’implantation et le préfet ne sont pas tenus de l’exercer.
L’effet substitutif
L’avis ou la décision de la CNAC se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis ou la décision de la commission départementale est réputé confirmé.
L’autosaisine
La commission départementale informe la CNAC, dès leur dépôt, des projets dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m². La CNAC peut se saisir de ces projets dans le mois suivant l’avis ou la décision de la commission départementale.
La portée de l’avis
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, un avis défavorable de la CNAC fait obstacle à la délivrance du permis valant autorisation d’exploitation commerciale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). L’avis ne peut être contesté isolément : seul le permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Recommandations
Le recours devant la CNAC n’est pas une formalité. Il doit être motivé au regard de chacun des critères de l’article L. 752-6, car il fixe en pratique le cadre du débat contentieux ultérieur.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.