Analyses juridiques en urbanisme commercial

Proédure d’urgence – Argumentation en défense opérante : Conseil d’Etat 26 mars 2008- SCI INCA Annulation de l’ordonnance du 24 septembre 2007 par laquelle le juge…

Zone de chalandise – Etude d’impact – Evaluation du chiffre d’affaires prévisionnel – densité commerciale : Conseil d’Etat 4 avril 2008- ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS…

Densité commerciale – Rectification de la zone de chalandise – appréciation de la CNAC : Conseil d’Etat 4 avril 2008- COMITÉ DE DÉFENSE DU PETIT COMMERCE…

CNAC – Art. 6 CEDH – rayon isochrone de dix minutes en voiture : Conseil d’Etat 21 mai 2008- SNC GUY BERNARD Confirmation de la légalité…

Composition du dossier du pétirionnaire – densité en équipements commerciaux comparables : Conseil d’Etat 21 mai 2008- CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AINCHAMBRE DE…

Art. 6 CEDH – concurrence entre enseignes – station-service : Conseil d’Etat 9 juin 2008- FÉDÉRATION JURASSIENNE DU COMMERCE et autres Confirmation de la légalité de…

Motivation de la décision de la CNAC – temps de desserte – zone de chalandise – progression démographique : Conseil d’Etat 25 juin 2008- UNION DES…