Analyses juridiques en urbanisme commercial

Evaluation des risques du projet – temps d’accès – création d’emplois : Conseil d’Etat 26 novembre 2007- ASSOCIATION POUR L’ÉQUILIBRE COMMERCIAL DU 15ème ARRONDISSEMENT (AEC 15)…

Composition de la CNAC – réctification de la zone de chalandise – compatibilité avec le SCOT : Conseil d’Etat 12 décembre 2007- CHAMBRE DE MÉTIERS ET…

Densité des hypermarchés et supermarchés alimentaire – Recensement INSEE : Conseil d’Etat 21 décembre 2007- Mme LORIDON et autres Annulation de la légalité d’une décision du…

Zone de chalandise isochrone de 30 minutes : Conseil d’Etat 21 décembre 2007- SOCIÉTÉ MAVDAL Annulation de la légalité d’une décision du 12 septembre 2006 par…

Composition de la CDAC – identités des représentants des élus : Conseil d’Etat 16 janvier 2008- SOCIÉTÉ LEROY MERLIN Rejet de la requête formée par la…

Zone de chalandise inférieure à la moyenne nationale mais supérieure à la moyenne départementale : Conseil d’Etat 24 janvier 2008- COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION NICE CÔTE-D’AZUR Confirmation de…

Annulation d’une décision et dépôt d’une nouvelle demande : Conseil d’Etat 7 mars 2008- SA REVI INTERMARCHÉ Confirmation de la légalité d’une décision du 12 septembre…

Prélèvement supplémentaire sur le marché potentiel – Destruction d’emplois : Conseil d’Etat 7 mars 2008- SOCIÉTÉ DES HYPERMARCHÉS DE NORMANDIE-PICARDIE et autres Annulation de la légalité…

Station de distribution de carburant – Licenciement d’employés : Conseil d’Etat 7 mars 2008- SCI CAMPASTIER Sursis à exécution de l’arrêt du 9 juillet 2007 par…