Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 21 décembre 2007- SOCIÉTÉ MAVDALAnnulation de la légalité d’une décision du 12 septembre 2006 par laquelle la CNEC a refusé à la société « Mavdal » l’autorisation d’extension de 184 m² d’un commerce alimentaire de type « maxidiscompte » exploité sous l’enseigne « NETTO » pour porter sa surface de vente totale à 483 m², à Mende (Lozère).
Dans la zone de chalandise isochrone de 30 minutes calculée à partir du magasin exploité par la société « Mavdal » et retenue à bon droit par les services instructeurs, la densité d’équipement commercial à prédominance alimentaire serait, après la réalisation du projet d’extension contesté, supérieure à celle constatée au niveau du département de la Lozère, mais analogue à celle observée au niveau national. Eu égard au sous-équipement commercial observé dans l’ensemble du département de la Lozère par rapport au niveau national, et à la circonstance qu’il n’existait pas, à la date de la décision contestée, d’autre équipement commercial de type « maxidiscount » alimentaire dans la zone de chalandise, la commission nationale a fait une application inexacte des principes posés par le législateur.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.