Analyses juridiques en urbanisme commercial

Insuffisances entachant la description de l’offre commerciale de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 17 octobre 2007- SAS DIDIER Annulation de la légalité d’une décision…

Zone de chalandise rectifiée par les services instructeurs et délimitée par une courbe isochrone de 15 minutes : Conseil d’Etat 17 octobre 2007- ASSOCIATION DE DÉFENSE…

Titre l’habilitant à exploiter commercialement l’immeuble – promesse de bail : Conseil d’Etat 17 octobre 2007- SOCIÉTÉ POMGHI Confirmation de la légalité d’une décision du 15…

Faiblesse dans la zone de chalandise de l’offre commerciale – dynamisme démographique : Conseil d’Etat 17 octobre 2007- SOCIÉTÉ BRICO 2 Confirmation de la légalité d’une…

Appréciation de l’urgence – imminence de l’ouverture du magasin, perspective d’une concurrence : Conseil d’Etat 19 octobre 2007- SOCIÉTÉ SAMDIS Annulation de l’ordonnance de référé du…

Annulation d’une décision – CNAC ressaisie : Conseil d’Etat 19 octobre 2007- SA ARPEL Confirmation de la légalité d’une décision du 12 septembre 2006 par laquelle…

Caducité des décisions de la CNAC – Pouvoir du juge administratif : Conseil d’Etat 25 octobre 2007- ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE/CNEC Rejet de la requête de…

Extension de la zone de chalandise par le service instructeur : Conseil d’Etat 29 octobre 2007- CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CID ET DES UNIONS ANNEXES PROFESSIONNELLES…

Etude d’impact – zone de chalandise – appréciation souveraine du juge : Conseil d’Etat 29 octobre 2007- SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION NOEUXOISE (SDN) Rejet de la requête…