Caducité des décisions de la CNAC – Pouvoir du juge administratif

Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.

Conseil d’Etat 25 octobre 2007- ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE/CNEC

Rejet de la requête de l’association « En Toute Franchise » tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse confirme la caducité des décisions de la commission nationale d’équipement commercial en date du 9 septembre 2004 autorisant la création d’un ensemble commercial « Super U » de 2 590 m² et d’une station de distribution de carburants de 221 m², à Flourens (Haute-Garonne).

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de confirmer qu’une autorisation délivrée par la commission nationale d’équipement commercial est périmée en raison de l’absence de dépôt de permis de construire dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision au demandeur ou, en cas d’autorisation tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est réputée avoir été accordée. Ainsi, la demande présentée par l’association « En Toute Franchise » devant la juridiction administrative est manifestement irrecevable.

Accompagnement du cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.