Analyses juridiques en urbanisme commercial

Contenu du dossier de demande, commerces de détail alimentaire, concurrence : Conseil d’Etat 28/06/06- ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE GARONNE et autres Confirmation de la légalité…

Insuffisances entachant la délimitation de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ ARPEL-CHAMBRE DE MÉTIERS DE L’HÉRAULT Annulation d’une décision du 16/12/04 par laquelle…

Régularisation d’une exploitation faite sans autorisation : Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ ANGÉLIQUE FLEURS et autres Confirmation de la légalité d’une décision du 27/01/05 par laquelle la…

Modification de la zone de chalandise par le service instructeur – insuffisance : Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ BRICO 2- FÉDÉRATION JURASSIENNE DU COMMERCE et autres Annulation…

Evolution de la densité de la zone de chalandise par rapport à une autorisation initiale : Conseil d’Etat 1er mars 2006- SOCIÉTÉ SOFEMA et autres Confirmation…

Saisine de la CNAC – Espace consacré aux réserves : Conseil d’Etat 10 mars 2006- SOCIÉTÉ LEROY MERLIN/SOCIÉTÉ D’AQUITAINE DE LOISIRS ET D’ARTISANAT Rejet de la…

Appréciation des pièces du dossier – amélioration des conditions d’achat des consommateurs : Conseil d’Etat 26 janvier 2007- SOCIÉTÉ LOGIDIS Annulation d’un arrêt du 9 novembre…

Zone de chalandise modifiée par les services instructeurs – importante fréquentation touristique : Conseil d’Etat 21 mars 2007- SOCIÉTÉ DUIGOU SPORTS Confirmation de la légalité d’une…

Motivation de la décision de la CNAC – courbe isochrone de douze minutes : Conseil d’Etat 11 juin 2007- COMMUNE DE VIC-LE-COMTE Confirmation de la légalité…