Analyses juridiques en urbanisme commercial

Densité en stations de distribution de carburant : Conseil d’Etat 20/05/05- M. et Mme GOMES Annulation d’une décision du 16 décembre 2003 par laquelle la CNEC…

Temps de trajet au site d’environ 30 minutes – Création d’emplois : Conseil d’Etat 08/06/05- SOCIÉTÉ GASCOVERT Confirmation de la légalité d’une décision du 24 mars…

Création d’emploi, diversification de l’offre et animation de la concurrence : Conseil d’Etat 27/06/05- SOCIÉTÉ ELYS et autres Confirmation de la légalité d’une décision du 4…

Prélèvement de CA et équilibre entre les différentes formes de commerce : Conseil d’Etat 04/07/05- SOCIÉTÉ SODIVAL et autres Annulation d’une décision des 2 et 23…

Retrait d’une décision implicite de rejet de la CNAC : Conseil d’Etat 04/07/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA France- SOCIÉTÉ MONSIEUR BRICOLAGE Confirmation de la légalité d’une décision du…

Insuffisances entachant la délimitation de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 08/07/05- SOCIÉTÉ SOPLEX Annulation d’une décision du 15 juillet 2004 par laquelle la CNEC…

Taille de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 27/07/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA France Confirmation de la légalité d’une décision du 24 mars 2004 par laquelle la…

Expansion démographique et densité en grandes et moyennes surfaces spécialisée : Conseil d’Etat 27/07/05- SOCIÉTÉ RUYER Confirmation de la légalité d’une décision du 23 juin 2004…

Permis de construire et modification de la nature du commerce : Conseil d’Etat 27/07/05- S.C.I. LOSTE- SOCIÉTÉ VIC BRICOLAGE Rejet de la requête de la S.C.I.…