Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 08/07/05- SOCIÉTÉ SOPLEX
Annulation d’une décision du 15 juillet 2004 par laquelle la CNEC a accordé à la société « COMMESPACE » l’autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un supermarché de 690 m², une boulangerie de 50 m² et une boucherie charcuterie de 50 m², à Saint-Alban (Côtes-d’Armor).
La zone de chalandise définie par le demandeur comporte quatre communes correspondant à deux sous-zones distantes respectivement de cinq et dix minutes en voiture du lieu d’implantation du projet. Cette délimitation, eu égard à la dimension du projet et à sa localisation dans un secteur rural, ne prend pas en compte l’ensemble de la zone d’attraction que cet équipement serait susceptible d’exercer sur la clientèle, et a notamment pour effet d’exclure les communes de Lamballe, d’Yffiniac et d’Erquy, situées à dix et onze minutes du site, et où sont implantés des équipements commerciaux du même secteur d’activité représentant plus de 14 000 m² de surface de vente.
Les insuffisances entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise et ses caractéristiques économiques, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, n’ont pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères légaux.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.