Analyses juridiques en urbanisme commercial

Insuffisances entachant la définition de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ MAXELI- SOCIÉTÉ SODOM Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle…

Création d’emploi et animation de la concurrence : Conseil d’Etat 2/10/05- COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS Confirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle…

Effets positifs pouvant compenser les effets négatifs : Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ Annulation d’une décision du 28 avril 2004 par laquelle la CNEC a…

Impact du projet sur le flux de circulation : Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ Annulation d’une décision du 9 septembre 2004 par laquelle la CNEC…

Rupture de l’équilibre entre les différentes formes de commerce : Conseil d’Etat 07/12/05- S.C.I. HORUS-S.C.I. MYKERINOS Annulation d’une décision du 14 octobre 2004 par laquelle la…

Délimitation de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 13/12/05- SOCIÉTÉ SACAM-S.A.S. SIDOBRE Confirmation de la légalité d’une décision du 15 décembre 2004 par laquelle la…

Quorum, motivation et vote de la CNAC : Conseil d’Etat 28/12/05- SOCIÉTÉ SANDILLON ALIMENTATION et autres Confirmation de la légalité d’une décision du 23 juin 2004…

Inclusion et exclusion de communes de la zone de la chalandise : Conseil d’Etat 01/04/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA France Annulation d’une décision du 14 janvier 2004 par…

Recours en tierce opposition – Densité commerciale : Conseil d’Etat 15/04/05- SOCIÉTÉ COMEDIS Confirmation de la légalité de deux décisions du 24 avril 2001 par lesquelles…