Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉAnnulation d’une décision du 28 avril 2004 par laquelle la CNEC a refusé la création d’ un supermarché de type « maxidiscompte » de 600 m² de surface de vente à l’enseigne « NETTO », à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales) Après avoir affirmé que le projet risquait de déstabiliser le commerce traditionnel dans la zone de chalandise, la CNEC a rejeté la demande de la S.A. REVI, sans rechercher si les effets positifs correspondant aux autres objectifs fixés par le législateur étaient de nature à compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.