Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 07/12/05- S.C.I. HORUS-S.C.I. MYKERINOSAnnulation d’une décision du 14 octobre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Bricorama France » à créer un magasin de bricolage et de jardinage de 5 140 m² de surface de vente à l’enseigne « BRICORAMA », à Roanne (Loire) La densité des magasins de vente d’articles de bricolage et de jardinage est, dans la zone de chalandise du projet et, avant sa réalisation, très nettement supérieure aux densités nationale et départementale calculées pour ce type de commerce. L’autorisation accordée est donc de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce. À supposer que le projet conduise à la création d’une dizaine d’emplois, cet avantage n’est pas tel qu’il puisse compenser l’aggravation du déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’il entraînerait.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.