Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 01/04/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA FranceAnnulation d’une décision du 14 janvier 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « INVESTISSEMENT BRICO IMMOBILIER SPÉCIFIQUE » à créer, à Tullins (Isère), un magasin de bricolage/jardinage « Mr BRICOLAGE » de 1 900 m² de surface de vente. Le demandeur a défini une zone de chalandise incluant des communes situées à plus de 20 km de Tullins en direction de Vinay mais a écarté de cette même zone les communes de l’agglomération de Voiron situées à 10 km environ de Tullins et dont la durée d’accès par rapport au site d’implantation du projet était inférieure à celle concernant d’autres commerces situés à l’intérieur de la zone de chalandise. En se fondant sur une telle définition de la zone de chalandise, qui n’a pas été rectifiée au cours de l’instruction, la CNEC s’est prononcée sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l’ont pas mise à même d’apprécier l’impact du projet au regard des critères fixés par le législateur.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.