Analyses juridiques en urbanisme commercial

Densité en commerces spécialisés en articles de sport : Conseil d’Etat 5 avril 2006- UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES DE THONON OUEST ANTHY MARGENCEL et…

Zone de chalandise correspondant à un temps de desserte de 30 minutes : Conseil d’Etat 5 avril 2006- UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D’UZÈS ET…

Motivation insuffisante de la décision de la CNAC : Conseil d’Etat 26/04/06- SA AKANI- ASSOCIATION MERCURE- SOCIÉTÉ DES HYPERMARCHÉS DE NORMANDIE-PICARDIE Annulation d’une décision du 15…

Déclin démographique, zone touristique et densité commerciale : Conseil d’Etat 26/04/06- SOCIÉTÉ TOP DISTRIBUTION BRICOLAGE Confirmation de la légalité d’une décision du 9 mars 2005 par…

Densité d’équipement commercial égale à près du double de celle constatée : Conseil d’Etat 27/04/06- S.C.I. AZOULAY MNDS2 Confirmation de la légalité d’une décision du 27…

Examen d’un recours par la CNAC – Temps de trajet de 90 minutes : Conseil d’Etat 17/05/06- COMMUNE DE HAGUENAU et autres Confirmation de la légalité…

Courbe isochrone de 15 minutes et densité commerciale : Conseil d’Etat 01/06/06- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BREST Confirmation de la légalité d’une décision du…

Déséquilibre commercial, croissance démographique et demande des consommateurs : Conseil d’Etat 14/06/06- UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES DE THONON OUEST, ANTHY, MARGENCEL Confirmation de la…

Marché théorique, chiffre d’affaires prévisionnel et taux d’emprise du projet : Conseil d’Etat 14/06/06- SOCIÉTÉ BURMINGER INTERMARCHÉ- SOCIÉTÉ DELANGE BRICOMARCHÉ Confirmation de la légalité d’une décision…