Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 26/04/06- SOCIÉTÉ TOP DISTRIBUTION BRICOLAGEConfirmation de la légalité d’une décision du 9 mars 2005 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « Maupas » à créer, à Moustajon (Haute-Garonne), un magasin de bricolage jardinage à l’enseigne « LOGIMARCHÉ » de 1 800 m² de surface de vente.
L’intervention de la société « Pradel Horticulture », qui exploite une jardinerie à proximité du lieu d’implantation du projet, est recevable. En revanche, l’exploitant du magasin « Cassin Vidéoshop » à Bagnères de Luchon, ne justifie pas d’un intérêt à agir.
Concernant la délimitation de la zone de chalandise, la CNEC, qui a tenu compte de tous les éléments mis à sa disposition, en particulier par les services de l’État chargés de l’instruction de la demande, a pu légalement apprécier l’impact prévisible du projet.
La densité commerciale en commerces de bricolage et jardinerie dans la zone de chalandise, serait, après la réalisation du projet, supérieure aux moyennes nationale et départementale.
Toutefois, la zone de chalandise ne comporte qu’un seul magasin comparable au projet, lequel est situé dans une zone rurale montagneuse. En outre, bien que cette zone connaisse un déclin démographique, la population y réside majoritairement dans une habitation individuelle, de nombreuses résidences secondaires y sont recensées et elle connaît un doublement au cours de la période estivale. Enfin, la réalisation du projet entraînera la création de huit emplois, une modernisation des équipements commerciaux, un rééquilibrage des conditions d’exercice de la concurrence, une amélioration du confort d’achat et contribuera à freiner l’évasion commerciale.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.