Analyses juridiques en urbanisme commercial

Appréciation par le juge des moyens juridiques : Conseil d’Etat 13 juin 2007- SOCIÉTÉ NORMA Rejet de la requête formée par la société « Norma »…

Renforcement de la densité en très grandes surfaces spécialisées en bricolage et jardinage : Conseil d’Etat 9 juillet 2007- SOCIÉTÉ HIPPOCAMPE- SOCIÉTÉ BRICOMURET Annulation de la…

Appréciation de l’incidence du projet sur l’emploi – Emprise sur les marchés locaux : Conseil d’Etat 9 juillet 2007- SOCIÉTÉ JESDA- SOCIÉTÉ HEMA BRICOLAGE Annulation de…

Flux de véhicules de livraison – conditions d’accès au site – zone de chalandise : Conseil d’Etat 9 juillet 2007- SAS NARCHES- SCI ALBIS Confirmation de…

Régularisation d’une exploitation – déséquilibre entre les différentes formes de commerce : Conseil d’Etat 10 juillet 2007- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE ROUENCHAMBRE DE MÉTIERS…

Densité de la zone de chalandise en grandes surfaces spécialisées : Conseil d’Etat 17 septembre 2007- SOCIÉTÉ DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA (SMCP) et autres…

Délai de recours – Effets sur l’emploi – Etude d’impact : Conseil d’Etat 17 septembre 2007- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE D’ANGERS- CHAMBRE DE MÉTIERS DE…

Courbe isochrone de quarante cinq minutes – Bilan inconvénients avantages : Conseil d’Etat 5 octobre 2007- SOCIÉTÉ AFER Annulation de la légalité d’une décision du 4…

Densité en équipements commerciaux comparables dépassée : Conseil d’Etat 5 octobre 2007- GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBÉRALES DU SECTEUR DE MORESTEL Annulation de la…