Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 13 juin 2007- SOCIÉTÉ NORMARejet de la requête formée par la société « Norma » contre la décision du 28 septembre 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la société « Lidl » l’autorisation de créer, à Lyon 7ème (Rhône), un supermarché de 641 m² de surface de vente à l’enseigne « LIDL ».
Au soutien de sa requête, la société « Norma » se borne à affirmer que la société « Lidl » ne disposait pas d’un titre l’habilitant à construire et à demander une autorisation d’exploitation commerciale et que la commission nationale d’équipement commercial a fait une inexacte appréciation des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce. Il est manifeste que ces moyens ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors qu’au demeurant le dossier du pétitionnaire comporte en annexe une promesse de vente.
Par suite, la requête est rejetée par application des dispositions de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.