Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 5 octobre 2007- SOCIÉTÉ AFERAnnulation de la légalité d’une décision du 4 mai 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la société « Brico Dépôt » l’autorisation de créer, à Sébazac-Concourès (Aveyron), un magasin « Brico Dépôt » de 5 990 m² de surface de vente. Dans la zone de chalandise qui a été exactement délimitée par une courbe isochrone de quarante cinq minutes autour du site du projet, retenue par la commission nationale d’équipement commercial, ce projet conduirait, pour les activités de bricolage, à une densité d’équipement commercial égale à plus du triple de celle constatée au niveau national et plus du double de celle existant au niveau départemental ; Compte tenu de l’importance du dépassement, les avantages du projet envisagé, notamment en matière de développement de l’offre de commerces dans l’agglomération de Rodez et en matière d’emploi, et, en dépit de l’existence d’un habitat pavillonnaire, ne compenseraient pas le déséquilibre que sa réalisation entraînerait entre les différentes formes de commerce.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.