Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 17 septembre 2007- SOCIÉTÉ DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA (SMCP) et autresAnnulation de la légalité d’une décision du 15 juin 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la S.C.I. « La Chandelière » l’autorisation de créer, à Goncelin (Isère), un magasin « Brico Dépôt » de 5 950 m² de surface de vente. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée aura pour effet de porter la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces spécialisées dans la distribution d’articles de bricolage à un niveau nettement supérieur aux moyennes nationale et départementale. La réalisation de l’équipement autorisé est ainsi de nature à accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce existant dans cette zone. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les effets positifs attendus de la réalisation du projet contesté, en ce qui concerne la création d’emplois, la réduction de l’évasion commerciale ou le développement de la concurrence, seraient de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accroissement du déséquilibre entre les différentes formes de commerces existantes.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.