Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 10 juillet 2007- CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE ROUENCHAMBRE DE MÉTIERS DE LA SEINE-MARITIMERejet de la requête tendant à suspendre l’exécution de la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la SAS « Carrefour Hypermarchés » l’autorisation d’étendre de 3 000 m² la surface de vente de l’hypermarché « Carrefour » de 8 200 m² exploité à Mont-Saint- Aignan (Seine-Maritime).
À la suite de la décision de la CNEC du 9 mars 2005 ayant autorisé l’extension de la surface de vente exploitée par l’hypermarché « Carrefour » à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) pour la porter de 8 200 m² à 11 200 m², les travaux nécessaires ont été entrepris et l’hypermarché ainsi étendu a été ouvert au public au mois de juillet 2006. L’autorisation délivrée le 9 mars 2005 ayant été annulée par une décision du Conseil d’État statuant au contentieux le 27 septembre 2006, la commission nationale d’équipement commercial a réexaminé la demande et, au vu notamment du projet d’extension consistant pour l’essentiel en une modernisation de l’établissement et, pour une part limitée, à l’augmentation de l’offre commerciale, a délivré une nouvelle autorisation le 21 décembre 2006. Alors que la surface de vente dont l’extension a ainsi été régularisée est ouverte au public depuis une année, la chambre de commerce et d’industrie de Rouen et la chambre de métiers de la Seine-Maritime se bornent, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision du 21 décembre 2006, à soutenir qu’elle a pour effet d’entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce et de préjudicier aux intérêts de plusieurs entreprises qu’elles représentent sans assortir cette allégation de la moindre indication quant aux effets constatés de la mise en exploitation de l’hypermarché « Carrefour » de Mont- Saint-Aignan sur les entreprises concurrentes, l’identité des établissements qui seraient particulièrement affectés ou même les formes de commerce dont l’équilibre serait menacé. Ainsi elles ne justifient pas de l’urgence de la mesure de suspension qu’elles sollicitent.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.