Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ MAXELI- SOCIÉTÉ SODOMAnnulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la création d’un ensemble commercial de 1 240 m² de surface de vente, à Crolles (Isère) Le demandeur a défini une zone de chalandise incluant plusieurs communes situées au nord de Crolles mais excluant des communes situées au sud, notamment celle de Domene, bien que la distance et le temps d’accès au site du projet soient similaires à celle d’autres communes faisant partie de la zone de chalandise, au motif qu’elles seraient situées dans la zone d’attraction de grandes surfaces de l’agglomération grenobloise. Ces inexactitudes entachant la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la Commission nationale à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.