Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 2/10/05- COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRISConfirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « Leader Price Picardie » à créer un supermarché de type « maxidiscompte » de 1 150 m² de surface de vente à l’enseigne « LEADER PRICE », à Chonas-L’Amballan (Isère) La densité des établissements commerciaux de plus de 300 m² à dominante alimentaire est supérieure dans la zone de chalandise à celle enregistrée au niveau national. Après réalisation du projet, elle dépassera sensiblement celle constatée au niveau départemental. Toutefois, le prélèvement de chiffre d’affaires résultant de la création du magasin « LEADER PRICE » devrait s’effectuer principalement sur les chiffres d’affaires de la grande distribution implantée dans la zone de chalandise. La réalisation du projet permettrait par ailleurs la création de 15 emplois et serait de nature à contribuer à l’animation de la concurrence. Enfin, les allégations de la commune requérante sur d’éventuelles retombées négatives sur la circulation ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.