Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 28/12/05- SOCIÉTÉ SANDILLON ALIMENTATION et autres
Confirmation de la légalité d’une décision du 23 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « SAMADIS » à créer un supermarché « SUPER U » de 1 600 m² de surface de vente, à Sandillon (Loiret)
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que les décisions de la CNEC devraient mentionner le nom et la qualité des membres présents, le sens des votes éventuellement émis, et indiquer qu’il a été satisfait à l’exigence du quorum. L’obligation pour la CNEC de motiver ses décisions n’implique pas qu’elle soit tenue de prendre explicitement parti sur chacun des objectifs et critères d’appréciation légaux. La densité commerciale, dont le mode de calcul n’apparaît pas erroné, demeurera, après la réalisation du projet, inférieure aux densités moyennes nationale et départementale. Dans ces conditions, le projet n’est pas de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.