Analyses juridiques en urbanisme commercial

Impact global du projet sur les flux de voitures particulières et véhicules de livraison : Conseil d’Etat 18/02/05- CCI DE ROUEN- CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA…

Zone de chalandise unique : Conseil d’Etat 18/02/05- VILLE DE PARIS Annulation d’une décision du 20/05/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « COGEDIM…

Densité en commerces de détail de jardinage et de bricolage : Conseil d’Etat 14/03/05- ÉTABLISSEMENST LINARD Confirmation de la légalité d’une décision du 17/06/03 par laquelle…

Délimitation de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 14/03/05- CCI DE ROUEN Annulation d’une décision du 17/06/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.…

Incompatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale : Conseil d’Etat 28/09/05- SOCIÉTÉ SUMIDIS- SOCIÉTÉ COCO FRUITS Annulation d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la…

Insuffisances entachant la définition de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ DIDIER et autres Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle…

Inconvénients compensés par des effets positifs : Conseil d’Etat 30/09/05- S.A.R.L. ALDI MARCHÉ EST Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a…

Définition de la zone de chalandise en fonction du temps d’accès : Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ AMOHEM Confirmation de la légalité d’une décision du 23 septembre…

Inexactitude dans la définition de la zone de chalandise : Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ SUD LOIRE DISTRIBUTION- SOCIÉTÉ RÉZÉ SUD Confirmation de la légalité d’une décision…