Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 30/09/05- S.A.R.L. ALDI MARCHÉ EST
Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 382 m² d’un supermarché de type « maxidiscompte » à l’enseigne « ALDI MARCHÉ » à Feurs (Loire) Dès lors que la CNEC avait estimé que le projet était de nature à compromettre, dans la zone de chalandise, l’équilibre entre les différentes formes de commerce, elle ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, en déduire que ce projet n’était pas compatible avec les dispositions l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973, sans rechercher au préalable, si les inconvénients de l’opération envisagée étaient compensés par ses effets positifs tels qu’ils ressortaient du dossier qui lui était soumis.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.