Définition de la zone de chalandise en fonction du temps d’accès

Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.

Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ AMOHEM

Confirmation de la légalité d’une décision du 23 septembre 2003 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Champion Supermarchés France » à étendre de 373 m² la surface de vente d’un supermarché « CHAMPION » à Lapalisse (Allier) Il ne ressort pas du dossier que la définition de la zone de chalandise du projet, qui a été faite en fonction du temps d’accès au site, ait été inexacte. Après extension du magasin « CHAMPION », la densité d’équipement commercial des magasins à dominante alimentaire de plus de 300 m² dans la zone de chalandise restera, même en prenant en compte le magasin de 400 m² à l’enseigne « UTILE », omis par le pétitionnaire, sensiblement inférieure aux moyennes nationale et départementale correspondantes. Bien que la population de la zone de chalandise soit en baisse et que la densité commerciale observée sur le territoire de la commune soit plus élevée, la Commission nationale n’a pas fait une inexacte application des dispositions légales. Le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait les orientations du schéma de développement commercial de l’Allier, lesquelles sont dépourvues de valeur contraignante, est inopérant.

Accompagnement du cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.