Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ SUD LOIRE DISTRIBUTION- SOCIÉTÉ RÉZÉ SUDConfirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 3 500 m² de la surface de vente de la galerie marchande d’un centre commercial « E. LECLERC », à Rézé (Loire-Atlantique) La zone de chalandise définie par le demandeur ne comprend, ni la totalité de la ville de Nantes, ni la commune de Basse-Goulaine située pourtant à 10 minutes du site. Cette délimitation a conduit à ne pas prendre en compte des grands magasins spécialisés dans la culture et l’équipement du foyer totalisant environ 8 000 m² de surface de vente. Eu égard à cette grave inexactitude, qui n’a pu être rectifiée par la CNEC, c’est à bon droit que celle-ci a refusé l’autorisation demandée.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.