Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 14/03/05- CCI DE ROUENAnnulation d’une décision du 17/06/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A. « YVETODIS » à procéder à l’extension de 1 040 m² d’un hypermarché « E. LECLERC » de 4 385 m², portant sa surface de vente totale à 5 425 m², et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché de trois boutiques d’une surface de vente totale de 255 m², à Yvetot (Seine- Maritime). Le demandeur a délimité une zone de chalandise principalement à partir d’une enquête portant sur les chèques remis par ses clients et, subsidiairement, correspondant à un temps d’accès routier de moins de 25 minutes. Il a toutefois exclu de cette zone, sans justification particulière, la totalité des communes de Barentin et Gruchet-le-Valasse, qui se trouvent respectivement à environ 15 et 20 minutes de temps d’accès au site du projet. Les inexactitudes entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la CNEC à se prononcer en fonction de données qui ne l’ont pas mise à même d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard des critères légaux.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.