Impact global du projet sur les flux de voitures particulières et véhicules de livraison

Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.

Conseil d’Etat 18/02/05- CCI DE ROUEN- CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA SEINE-MARTIME

Annulation d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « GESTHIE » à créer un hypermarché « SUPER U » de 2 500 m² des surface de vente, à Franquevile-Saint- Pierre (Seine-Maritime). Le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation indique en ce qui concerne les flux de circulation, que l’impact global du projet sur les flux de voitures particulières et véhicules de livraison sera sans incidence particulière. En se bornant à une telle affirmation à propos de la fréquentation automobile d’un centre commercial important situé le long d’une route nationale, sans donner notamment de précisions chiffrées sur les véhicules en cause, le dossier n’a, en l’espèce, pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules. Les éléments portés à la connaissance de la CNEC par les services de la DDE et de la DDCCRF ne sont pas suffisants pour combler les lacunes sur ce point.

Accompagnement du cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.