Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ ANGÉLIQUE FLEURS et autresConfirmation de la légalité d’une décision du 27/01/05 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.R.L. « Leader Beaumont » à étendre, par régularisation de 45,43 m², un supermarché « LEADER PRICE » de 299,58 m² portant sa surface de vente totale à 345,06 m², à Nice (Alpes- Maritimes).
La décision de la CNEC accordant l’autorisation requise en vue de l’extension par régularisation de 45 m² d’un supermarché « Leader Price », doit être regardée, non comme autorisant une extension, mais comme autorisant par régularisation l’exploitation faite sans autorisation. Par suite, le dossier de la demande n’avait pas à inclure l’attestation de l’ORGANIC exigée par l’article 18-1 du décret du 26 novembre 1996.
Le fait que le supermarché « Leader Price », soit exploité depuis juin 2002 sans l’autorisation requise par l’article L. 720-5 du code de commerce, ne constituait pas un motif légal pour rejeter la demande qui devait être uniquement appréciée au regard des articles L.720-1 à L. 720-3 du même code.
La densité commerciale de la zone de chalandise en magasins à dominante alimentaire est restée, avec l’ouverture du supermarché « Leader Price », largement inférieure aux moyennes départementale et nationale de référence. Ainsi, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, n’est pas compromis par le projet. La CNEC pouvait donc délivrer l’autorisation demandée sans avoir à se prononcer sur les autres effets du projet. Le moyen tiré de ce que les travaux ont été réalisés sans permis de construire ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision attaquée.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.