Certaines opérations échappent à l’autorisation d’exploitation commerciale alors même qu’elles dépassent les seuils de l’article L. 752-1. Ces exemptions, énumérées à l’article L. 752-2 du code de commerce, ont été complétées par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Les exemptions
- les regroupements de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;
- les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
- les halles et marchés d’approvisionnement créés par le conseil municipal sur le domaine public, les magasins réservés aux voyageurs dans les aéroports et, dans la limite de 2 500 m², les commerces des gares situées en centre-ville ;
- les opérations combinant commerce et logements dans un centre-ville compris dans une opération de revitalisation de territoire, lorsque la surface de vente est inférieure au quart de la surface de plancher d’habitation ;
- certains regroupements de surfaces situés dans une grande opération d’urbanisme portant transformation d’une zone d’activité économique ;
- le déplacement d’une surface de vente au sein d’un même ensemble commercial, sous conditions de surface et sans modification de l’emprise au sol ;
- certains transferts de surfaces à l’intérieur d’une entrée de ville ou d’une zone commerciale périphérique incluse dans une opération de revitalisation de territoire ;
- la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans en ensemble commercial, sans augmentation de surface et sans changement de secteur d’activité.
Des conditions strictes
Plusieurs exemptions supposent l’absence d’artificialisation des sols, l’absence de création de surface supplémentaire ou la contribution du projet aux objectifs d’une opération publique. Ces conditions sont d’interprétation stricte.
Le contrôle à l’ouverture
L’exemption ne dispense pas du certificat de conformité adressé au préfet, au maire et au président de l’intercommunalité un mois avant l’ouverture, attestant notamment du respect de l’article L. 752-2 (article L. 752-23). À défaut, l’exploitation est réputée illicite.
Recommandations
Avant de renoncer à une demande d’autorisation, l’enseigne doit documenter précisément l’exemption invoquée. Une erreur d’appréciation expose à une mise en demeure de fermeture des surfaces, assortie d’une astreinte.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.