Le développement des points permanents de retrait, dits drives, a conduit le législateur à les intégrer au régime de l’aménagement commercial par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Le principe
L’article L. 752-1, 7°, du code de commerce soumet à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile. Aucun seuil de surface n’est prévu : tout drive entre dans le champ de l’autorisation.
La dérogation
N’est pas soumise à autorisation la création d’un drive intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi du 24 mars 2014 et n’emportant pas la création d’une surface de plancher de plus de 20 m².
L’appréciation par la commission
Le projet est apprécié au regard des critères de l’article L. 752-6, notamment la consommation économe de l’espace, les flux de transport, l’accessibilité et l’insertion paysagère. Le principe d’interdiction de l’artificialisation des sols s’applique également.
Le contrôle
Les agents habilités qui constatent l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé établissent un rapport transmis au préfet, qui peut mettre en demeure l’exploitant puis ordonner la fermeture, sous astreinte (article L. 752-23).
Recommandations
Le nombre de pistes et l’emprise au sol doivent être définis avec précision dans la demande : ils constituent la mesure de l’autorisation et la base du contrôle ultérieur.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.