Analyses
Analyses juridiques en urbanisme commercial
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La délimitation de la zone de chalandise
Zone de chalandise d’un projet commercial : méthode de délimitation, rôle dans l’analyse d’impact et dans l’intérêt à agir des concurrents devant la CNAC.
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La saisine de la CDAC par la commune pour les projets de 300 à 1 000 m²
Article L. 752-4 du code de commerce : saisine facultative de la CDAC par le conseil municipal ou l’intercommunalité pour les commerces de 300 à 1…
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Urbanisme commercial : présentation du site
Présentation du site d’analyses en urbanisme commercial de Me Frédéric Renaudin, Clairance Avocats : autorisations d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC et contentieux.
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L’urbanisme commercial en chiffres : sources et méthodes
Où trouver les données de l’urbanisme commercial : rapports de la CNAC, base de données nationale de l’aménagement commercial, observatoires locaux.
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L’urbanisme commercial en France
Panorama de l’urbanisme commercial en France : grandes étapes, enjeux actuels de revitalisation des centres-villes et de sobriété foncière.
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Les administrations de l’urbanisme commercial
Acteurs publics de l’urbanisme commercial : préfet, CDAC, CNAC, communes, intercommunalités, établissements porteurs de SCoT.
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Les critères économiques d’origine
Les critères économiques des lois Royer et Raffarin, abandonnés en 2008, et les critères actuels de l’autorisation d’exploitation commerciale.
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Concurrence et aménagement commercial
Le droit de l’aménagement commercial ne protège pas la concurrence : la règle de l’abandon des critères économiques et l’articulation avec le droit de la concurrence.
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L’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Instruction d’une demande d’AEC : dépôt avec le permis de construire, rapport des services de l’État, auditions et études des chambres consulaires.