L’instruction de la demande conditionne la qualité de l’examen par la commission départementale.
Le dépôt
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, la demande est déposée avec le dossier de permis ; le service instructeur du permis la transmet au secrétariat de la commission (article L. 425-4 du code de l’urbanisme).
Le rapport d’instruction
Les services de l’État dans le département examinent le dossier et présentent à la commission un rapport sur chacun des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Les études et auditions
À la demande du préfet, les chambres consulaires peuvent réaliser des études spécifiques. La commission auditionne la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville, l’agence du commerce et les associations de commerçants (article L. 751-2).
Recommandations
Le pétitionnaire a intérêt à échanger avec les services instructeurs avant la réunion, afin de compléter le dossier sur les points sensibles. Voir le dossier de demande.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.