L’urbanisme commercial mobilise plusieurs acteurs publics, dont les compétences se combinent.
- le préfet, qui préside la commission départementale, peut saisir la CNAC et prononce les sanctions administratives (article L. 751-2 du code de commerce, article L. 752-23) ;
- la commission départementale et la Commission nationale d’aménagement commercial ;
- la commune et l’intercommunalité, qui délivrent le permis de construire, siègent à la commission et peuvent la saisir pour les projets de 300 à 1 000 m² (article L. 752-4) ;
- l’établissement porteur du SCoT, qui élabore le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.
Voir la CDAC et le SCoT et le DAACL.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.