Le schéma de cohérence territoriale est devenu le document pivot de l’urbanisme commercial. L’autorisation d’exploitation commerciale doit lui être compatible.
Le DAACL
Selon l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, le document d’orientation et d’objectifs du SCoT comprend un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable, en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et sur les équilibres territoriaux.
Le DAACL localise les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines. Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux dans ces secteurs.
La compatibilité de l’autorisation
L’article L. 752-6, I, du code de commerce exige que l’autorisation d’exploitation commerciale soit compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLUi comportant un volet commercial.
La compatibilité n’est pas la conformité : le juge vérifie, au terme d’une analyse globale, que le projet ne contrarie pas les orientations et objectifs du schéma. Une surface de vente supérieure au plafond fixé pour un secteur, ou une implantation hors des localisations préférentielles, caractérise en revanche une incompatibilité.
L’articulation avec l’artificialisation
Les secteurs d’implantation périphérique et les centralités identifiés par un SCoT entré en vigueur avant la loi du 22 août 2021 ouvrent l’une des dérogations au principe d’interdiction des projets artificialisant les sols (article L. 752-6, V).
Recommandations
- l’enseigne vérifie, avant toute acquisition foncière, la localisation du terrain au regard du DAACL et les plafonds de surface ;
- le concurrent et la collectivité examinent en priorité le moyen tiré de l’incompatibilité avec le SCoT, souvent déterminant ;
- la collectivité porteuse du SCoT peut orienter durablement l’implantation commerciale par la rédaction du DAACL.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.