Les collectivités disposent d’un levier propre pour soumettre à l’examen de la commission départementale des projets qui échappent au seuil de 1 000 m².
Le champ
Selon l’article L. 752-4 du code de commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, dans toutes les communes, le maire ou le président de l’intercommunalité compétente, saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial d’une surface comprise entre 300 et 1 000 m², peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de saisir la commission départementale.
L’information de l’établissement chargé du SCoT
Dans ces communes, la demande de permis est notifiée dans les huit jours au président de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale, qui peut également proposer à son organe délibérant de saisir la commission.
La procédure
La délibération est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire dans un délai de trois jours et affichée pendant un mois en mairie. La commission départementale se prononce dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable de la commission départementale ou, le cas échéant, de la CNAC, le permis de construire ne peut être délivré.
L’exception
Ce dispositif ne s’applique pas aux équipements commerciaux situés dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville identifié par la convention.
Intérêt pour les collectivités
Pour une commune soucieuse de préserver son centre-ville, cette saisine permet de soumettre aux critères de l’article L. 752-6 un supermarché de proximité ou une moyenne surface implantés en périphérie. Pour l’enseigne, elle impose d’anticiper un examen par la commission même pour un projet de taille modeste.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.