Analyses
Analyses juridiques en urbanisme commercial
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Le vote et l’avis de la CDAC
Délibération de la CDAC sur un projet commercial : vote, avis favorable ou défavorable, motivation et notification.
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Les équipements cinématographiques et l’aménagement cinématographique
Les projets de cinémas relèvent d’un régime distinct d’autorisation d’aménagement cinématographique, prévu par le code du cinéma et de l’image animée.
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Les sanctions pénales en matière d’aménagement commercial
Amende de 15 000 € en cas d’inexécution des mesures préfectorales de fermeture des surfaces exploitées illicitement (article L. 752-23 du code de commerce).
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Le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 pris pour l’application de la loi LME : premier cadre réglementaire des commissions d’aménagement commercial.
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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Apports de la loi LME du 4 août 2008 à l’urbanisme commercial : seuil de 1 000 m², CDAC et CNAC, abandon des critères économiques.
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Les apports de la loi SRU à l’urbanisme commercial
La loi SRU du 13 décembre 2000 et l’intégration de l’urbanisme commercial dans les schémas de cohérence territoriale.
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L’émergence d’un système de régulation de l’équipement commercial
Histoire de la régulation des implantations commerciales en France : loi Royer de 1973, loi Raffarin de 1996, loi LME de 2008 et réformes ultérieures.
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La Commission nationale d’équipement commercial avant la réforme
De la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) : évolution institutionnelle.
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Les critères d’appréciation avant la réforme de 2008
Critères d’appréciation des projets commerciaux sous la loi Royer et la loi Raffarin, abandonnés par la loi LME de 2008 au profit des critères actuels de…