Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
La commission nationale d’équipement commercial statuait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales d’équipement commercial.
Le droit en vigueur
Elle a été remplacée par la Commission nationale d’aménagement commercial, dont la saisine est un préalable obligatoire au recours contentieux et dont l’avis se substitue à celui de la commission départementale (article L. 752-17 du code de commerce).
Voir la CNAC.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.