La commission départementale se prononce à l’issue d’une réunion au cours de laquelle le pétitionnaire présente son projet et répond aux questions des membres.
L’avis ou la décision
La commission rend un avis lorsque le projet nécessite un permis de construire et une décision dans le cas contraire (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). L’avis défavorable fait obstacle à la délivrance du permis valant autorisation.
La motivation
L’avis ou la décision doit permettre de comprendre l’appréciation portée sur les critères de l’article L. 752-6 du code de commerce. Une motivation lacunaire fragilise l’acte et prive les parties de visibilité pour le recours devant la CNAC.
L’audition
Le pétitionnaire a intérêt à préparer son audition avec soin : présentation synthétique, réponses précises sur l’artificialisation, les friches, la desserte et les effets sur le centre-ville. Les collectivités et associations de commerçants auditionnées peuvent, de leur côté, faire valoir leurs observations.
Voir la CDAC et les délais de recours devant la CNAC.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.