Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Les équipements cinématographiques relevaient autrefois des commissions d’équipement commercial. Ils sont désormais soumis à un régime distinct d’autorisation d’aménagement cinématographique, prévu par le code du cinéma et de l’image animée, devant des commissions spécifiques.
Portée
Les règles exposées sur ce site concernent l’autorisation d’exploitation commerciale des commerces de détail. Un projet mixte associant commerces et salles de cinéma peut relever des deux régimes et appelle une analyse distincte.
Voir les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.