Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Sous l’empire des lois de 1973 et de 1996, les commissions appréciaient notamment la densité commerciale et l’impact du projet sur le commerce existant.
Le droit en vigueur
Ces critères économiques ont été abandonnés par la loi du 4 août 2008. Les critères en vigueur, fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, portent sur l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs.
Voir les critères de délivrance.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.