Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé les schémas de cohérence territoriale, appelés à intégrer progressivement les orientations relatives à l’équipement commercial.
Le droit en vigueur
Le document d’orientation et d’objectifs du SCoT comprend aujourd’hui un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (article L. 141-6 du code de l’urbanisme), avec lequel l’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible.
Voir SCoT, DAACL et autorisation d’exploitation commerciale.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.