Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a relevé le seuil d’autorisation de 300 à 1 000 m², créé les commissions d’aménagement commercial et abandonné les critères économiques fondés sur la densité commerciale.
Le droit en vigueur
Le régime a depuis été réformé par les lois Pinel, ELAN, Climat et résilience et par la loi du 26 mai 2026.
Voir la loi Pinel et les réformes ultérieures.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.